Conditions Générales de Ventes
1. Préambule
Ces présentes Conditions Générales de Vente établissent les conditions contractuelles applicables lors de l’accès du Client aux services proposés par Virginie Spicher de Créa’Matières domiciliée à Ch. de la Prise 1 / 1454 L’Auberson - contact@crea-matieres.ch
Le présent Site Internet https://crea-matieres.ch (ci-après le “Site”) présente les pages de ventes et les modalités d’accès pour une Commande passée via le Site.
Ces présentes Conditions générales de vente définissent les modalités de commande, d’achat, d’accès, de livraison, ainsi que les différentes obligations des Parties.
Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de Créa’Matières une Commande, un Achat via le Site.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Virginie Spicher et de ses Clients.
2. Dispositions générales
Les Conditions générales de vente présentes sur le Site sont, à tout moment, susceptibles de modifications par Créa’Matières. La version en vigueur dans le cadre de l’achat du Client est celle dont il a pris connaissance au moment de procéder à l’Achat. Le Client s’assure avoir la pleine capacité juridique et le dispositif informatif nécessaire avant de procéder à une Commande via le Site.
Ce document est accessible sur le Site et prévaut sur tout autre document contradictoire, accord individuel ou Conditions générales d’achat provenant du Client.
Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l'une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.
Les Conditions générales de vente doivent être lues et acceptées avant toute Commande et Achat de la part du Client, sans restriction, ni réserve. C’est le document qui lie les Parties et encadrent juridiquement l’Achat. Ce document ainsi que ceux fournis par Créa’Matières sont rédigés ou enregistrés en français.
3. Services de Human Design
Sont concernés par les présentes Conditions générales de ventes, les services suivants :
- La suite d’ateliers sur chaque aspect du Human Design - Créa’Flow
- L’analyse audio/vidéo du schéma corporel en Human Design - Créa’Harmony
- Le kit digital Human Design Business - Créa’Kit
- L’accompagnement 1:1 de 3 mois Human Design Business - Créa’Empire
- L’incubateur pratique de 6 mois pour se former à l’outil du Human Design - Créa’School
Ces services permettent :
- Une meilleure compréhension et un alignement plus profond dans le développement personnel grâce à l'outil du Human Design
- Une transformation professionnelle profonde, guidée par les stratégies marketing pour lancer et développer son Business et façonner son activité à son mode de fonctionnement adapté à son Human Design
- Se former à l’outil du Human Design pour devenir une praticienne/analyste/coach Human Design
4. Disponibilité des services
L'ensemble des Services sont disponibles tant qu’ils sont affichés sur le site internet. C’est-à-dire tant que le Service est proposé. Si un Service ne devait plus être proposé par Créa’Matières, Créa’Matières avertit le Client 6 mois avant de lui enlever l’accès au Service. Ceci, afin de garantir que le Client puisse bénéficier du contenu.
Si Créa’Matières, constate que lors du traitement de la commande du Client que le service commandé n’est plus disponible pour quelque raison que ce soit, elle en informera le client dans les plus brefs délais. Dans ce cas, aucun contrat de vente ne peut être conclu pour des services qui ne peuvent pas être effectués.
5. Conclusion du contrat de vente et commande
Les présentations des services proposés sur la boutique en ligne ne représentent pas une offre juridique contraignante entre Créa’Matières et le Client. Créa’Matières n’engagent pas sa responsabilité par rapport aux descriptions faites. Elles représentent uniquement un catalogue en ligne invitant la clientèle à passer commande.
Le Client qui souhaite l’accès à un Service doit se rendre sur la page de vente correspondante sur le Site. Suite à cela, il est renvoyé vers une page de paiement. Le Client peut réserver un appel gratuit avant de procéder au paiement afin de s’assurer que le Service corresponde à son besoin ou contacter Créa’Matières.
Le Client peut cliquer sur les différentes pages de services proposés sans que cela ne soit considérés comme une commande ferme. Avant de procéder au paiement en cliquant sur « Payer », le Client vérifie ses coordonnées inscrites sur le terminal de paiement. Il est tenu de vérifier l’exactitude de sa Commande et rectifier toute erreur. La responsabilité de Créa’Matières ne pourra être engagée en cas d’erreur, notamment si le Client fournit des informations de naissance erronées.
Il procède à l’acceptation des Conditions Générales de Vente avant de confirmer la Commande et indique les coordonnées utiles au paiement. Une fois ces étapes passées, la Commande est ferme et définitive. Le Client ne peut pas la modifier, ni l’annuler.
Si le Service donne l’accès à un espace membre, le Client reçoit la confirmation de la création de son espace membre directement après le paiement. Cette confirmation est envoyée via l’adresse mail renseignée au moment de la Commande.
Si le Client rencontre un problème avec sa Commande, il est tenu d’en informer Créa’Matières par email à l’adresse suivante : contact@crea-matieres.ch, qui se chargera d’apporter une solution au problème évoqué.
Toute Commande validée par le Client et confirmée par Créa’Matières dans les conditions ici décrites, constitue la conclusion d'un contrat conclu à distance entre les Parties. Une preuve de la Commande est envoyée par email au Client et conservée dans son Espace Client. Créa’Matières a également accès à l’historique de Commande du Client.
6. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont affichés sur le Site en Franc Suisse (CHF). Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le tarif total appliqué à une Commande du Client est celui annoncé au moment de cette dernière.
En aucun cas un Client ne pourra exiger l'application de réduction n'étant plus en vigueur au moment de la Commande.
Le paiement en 1 fois est exigible immédiatement à la date de la Commande. Aucun remboursement n’est effectué après paiement.
Pour les paiements qui interviennent en plusieurs fois, les modalités de paiement des échéances sont indiquées sur le Site. Le paiement de la première mensualité doit être effectué lors de la Commande et les mensualités suivantes sont perçues par voie de prélèvement automatique. Le Client reconnaît qu’il reste dans ce cas tenu au paiement intégral de sa Commande en application du Contrat et qu’il doit le solde restant. Aucun des montants versés n’est remboursable.
Concernant l’accompagnement 1:1 de 3 mois Human Design Business “Créa’Empire”, un acompte de 30% de la prestation est à verser à Créa’Matières par le Client pour réserver sa place. Cet acompte est non remboursable si le Client décide de ne plus bénéficier de l’accompagnement. Le solde de la prestation est à verser à Créa’Matières au plus tard au dernier jour de l’accompagnement. Le solde peut être réglé sur facture.
Le Client peut effectuer le règlement par cartes de crédit (Mastercard, Visa, American Express). Le paiement sécurisé en ligne par carte de crédit est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à Créa'Matières.
Si le Client n'a pas de carte de crédit ou ne souhaite pas payer par carte de crédit, il est prié de prendre contact avec Créa'Matières afin que le règlement puisse se faire par versement sur le compte Bancaire de Créa’Matières. Ces possibilités de paiements sont valables uniquement pour le paiement en 1x, et à bien plaire de Créa’Matières pour les paiements en plusieurs fois.
Créa’Matières n’a pas accès aux coordonnées de paiement du Client.
Créa’Matières se réserve le droit d'annuler ou de refuser l’accès à un Service à un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à l’utilisation d'une Commande antérieure ou alors si celui-ci a refusé l’application de ces présentes Conditions Générales de Vente. Créa’Matières en informe le Client par email. Si ce dernier a déjà procédé au paiement, Créa’Matières lui restitue la somme engagée dans un délai raisonnable.
Tout retard ou défaut de paiement entraîne la suspension immédiate de la mise à disposition du Service. Créa’Matières se réserve en outre le droit de réclamer des intérêts de retard de 5% sur le montant restant en défaut de paiement, à dater d’une mise en demeure adressée par Créa’Matières au Client. Après 3 relances, Créa’Matières est en droit d’arrêter la prestation de service en cours et de mettre fin au contrat. Les accès à son espace membre System IO, Google Drive, ainsi que les ressources sont retirés au Client et il ne peut plus accéder au Service.
7. Rétractation et annulation
Lors d’un contrat conclu à distance, dans les conditions prévues par la Loi, le Client peut bénéficier du droit de rétractation dans un délai de 14 jours qui suit les Services suivants :
L’accompagnement 1:1 de 3 mois Human Design Business - Créa’Empire
L’incubateur pratique de 6 mois pour se former à l’outil du Human Design - Créa’School
Si le Client se rétracte dans le délai de 14 jours, la somme engagée par ce dernier est restituée dans un délai raisonnable par Créa’Matières.
Les accès à son espace membre System IO, Google Drive, ainsi que les ressources sont retirés au Client et il ne peut plus accéder au Service.
Concernant les Services suivants :
La suite d’ateliers sur chaque aspect du Human Design - Créa’Flow
L’analyse audio/vidéo du schéma corporel en Human Design - Créa’Harmony
Le kit digital Human Design Business - Créa’Kit
Le Client doit expressément renoncer à l’application de son délai de rétractation. Pour cela, il y renonce en cochant la case prévue à cet effet au moment de la Commande. En effet, ces Services sont des prestations avec du contenu numérique disponible immédiatement après l’achat (Créa’Flow et Créa’Kit) ou une prestation sur mesure délivrée dans les 10 jours ouvrés suite à la Commande (Créa’Harmony). Dans ces cas, la Commande est considérée comme définitive et il n’est plus possible pour le Client de l’annuler ou d’obtenir un remboursement, du fait qu’il a renoncé à son délai de rétractation.
8. Modalités d’accès aux Services proposés par Créa'Matières
Les Services sont mis à disposition du Client après le paiement complet de la prestation ou selon le plan de paiement choisi. Un délai de livraison ou d’attente peut être indiqué sur le Site, notamment pour les Services personnalisés comme l’analyse Human Design Créa’Harmony et les séances d'accompagnement en 1:1 de Créa'Empire.
Lorsqu'une commande comporte un accès à des vidéos pré-enregistrées, des audios, des exercices et des ressources, l'accès s’effectue par son espace membre System IO. Les codes d’accès du Client sont confidentiels et personnels, il est le seul à en avoir connaissance. Il est garant de la sécurité et de l’accès à son propre Espace Membre.
Pour la bonne gestion de la plateforme de l’espace membre System IO, Créa’Matières peut à tout moment :
- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou en partie de manière temporaire
- Supprimer toute information jugée erronée
- Suspendre le contenu en ligne pour procéder à des mises à jour du contenu, améliorations de la plateforme ou tout autre besoin informatique ou lié au Service
Le Client sera prévenu dans les meilleurs délais de l’interruption momentanée et, le cas échéant, des nouvelles modalités de connexion.
La responsabilité de Créa’Matières ne peut être engagée lors d'événements ne résultant pas de son fait :
- Défaillance, panne ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès à la plateforme en ligne System IO
- Dysfonctionnement ou incompatibilité du serveur ou du terminal du Client à la plateforme d’hébergement
- Non-respect du Client de ses obligations de navigation
- Dysfonctionnement de liens hypertextes qu’il utilise ou des diverses fonctionnalités présentes sur la plateforme d’hébergement
Lorsqu'une Commande comporte un accompagnement, les séances sont à réserver sur le calendrier en ligne TidyCal mis à disposition par Créa’Matières et se passent sur Zoom. Lorsqu’une Commande comporte un formulaire, ce dernier est à compléter sur Google Forms, puis est stocké sur Google Drive. Lorsqu'une Commande propose un suivi avec des exercices et des ressources, les exercices se trouvent également sur Google Drive en plus de l’espace membre System IO du Client. Lorsqu’une Commande a un suivi Client, une page Notion privée est partagée avec le Client.
Le Client est responsable de télécharger ou mettre à sa propre disposition les applications et logiciels nécessaires tels que Zoom ou Notion pour suivre les séances et pouvoir recevoir la totalité des services commandés.
Le Client s’engage à effectuer une utilisation conforme des différentes plateformes et de son espace membre. Il ne doit en aucun cas compromettre le fonctionnement normal de celui-ci par un quelconque moyen.
Si le Client ne souhaite plus avoir accès au Service et désire le retrait de son espace membre, il est tenu d’en informer Créa’Matières par email à l’adresse suivante : contact@crea-matieres.ch, qui se chargera de lui enlever l'accès au contenu ainsi qu'à son espace membre. Toutefois, le Client ne peut pas demander un remboursement de la prestation.
9. Incapacité de Créa’Matières
En cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident, Créa'Matières se réserve le droit de modifier le planning prévu dans la délivrabilité du Service sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités ou de remboursement.
Créa'Matières avertit le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. Lorsqu’une incapacité apparait, l’ajournement des séances ou modification des dates de livraison des services dépend de la seule discrétion de Créa’Matières. Le Client ne peut prétendre à modifier les dates selon ses préférences.
Si l’incapacité de Créa’Matières dure plus de 28 jours, le Client décide du maintien ou non de sa Commande. En cas de non-maintien de la Commande, Créa'Matières s’engage à procéder au remboursement.
10. Obligations du Prestataire
Créa’Matières est tenu par une obligation de moyens pendant toute la durée du Service et dans toutes les ressources proposées au Client. Créa'Matières s'engage à livrer le contenu indiqué sur la page de présentation du Service ainsi qu'à soutenir le Client sur demande. Créa’Matières fourni les conseils nécessaires sur le Site pour que le Client connaisse les contenus des prestations avant de procéder à l’achat de sa Commande et qu’il comprenne qu’il est le seul responsable des résultats engendrés par ses propres actions.
Bien sûr, dans l'éventualité où le Client souhaite avoir des réponses à ses questions avant de procéder à l’achat, il peut contacter Créa’Matières par le formulaire de contact sur le Site ou réserver un appel gratuit via le calendrier en ligne.
Créa’Matières s’engage à ne divulguer aucune information sur le Client et le contenu de leurs échanges dans le cadre du Service commandé.
11. force majeure
Créa’Matières met tous les moyens nécessaires en œuvre pour garantir l’accès au Site, à la plateforme de paiement, ainsi qu’à l’espace membre System IO. Cependant, si une cause de force majeure ou un bug ou dysfonctionnement d’une de ces plateformes intervient au moment de la Commande du Client et l’en empêche, le Client contacte Créa’Matières à l’adresse suivante : contact@crea-matieres.ch afin de l’avertir ou réessaye ultérieurement. La responsabilité de Créa’Matières n’est pas engagée. Toutefois, l’entreprise s’engage à tout mettre en œuvre pour rétablir l’accès au service commandé via la plateforme susmentionnée, ou, à permettre l’accès au même service sur une nouvelle plateforme fonctionnelle dans un délai raisonnable et dans la limite du possible.
12. Obligations du Client
Le Client s’engage à vérifier le contenu des informations personnelles qu’il fournit lors de la Commande, notamment ses informations de naissance. Il se doit de collaborer avec Créa’Matières et de rester respectueux tout au long de son accès à sa Commande.
Le Client doit utiliser les services conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. Il ne peut pas partager à un quelconque tiers le contenu ou les accès du Service et se doit de faire preuve de confidentialité concernant les modalités d'accès, son contenu et les différents échanges eu avec Créa’Matières.
Le Client peut se voir refuser l’accès au Service s’il ne respecte pas la disposition ci-dessous :
- Les codes d’accès à son espace membre System IO sont personnels, confidentiels et nominatifs, tout comme l’accès au Google Drive du Service. Ils ne doivent pas être partagés avec des tiers. Si plusieurs personnes utilisent les mêmes codes pour bénéficier de l’accès au contenu, Créa’Matières se réserve le droit de facturer les accès supplémentaires au prix affiché lors du délit.
Créa’Matières se réserve le droit de refuser l’accès du Client au Service dès qu’il a connaissance d’un cas similaire à celui cité ou tout autre cas qui serait contraire aux dispositions des Conditions Générales de Vente. Créa’Matières n’est tenu d’aucun préavis, sauf lors d’un retard de paiement. Dans ce cas, Créa’Matières laisse un délai de 14 jours au Client pour procéder à la régularisation de sa situation avant d’agir sur son accès au contenu du Service.
En cas de faute ou de non-respect des obligations du Client, l’interruption au contenu du Service et/ou de l’accès à l'espace membre de la part de Créa’Matières n'entraîne la restitution d’aucune somme au Client.
13. Témoignages retours d'expérience
Créa'Matières peut solliciter l’avis du Client concernant le Service commandé, et ainsi obtenir son témoignage et retour d'expérience. Ce dernier pourra servir de vitrine à Créa’Matières et assurer la promotion de ses Services. Si Créa’Matières souhaite utiliser l’image du Client, il en obtient l’autorisation au préalable.
Le Client peut s’opposer à la publication de son témoignage en le demandant de manière écrite à l’adresse suivante : contact@crea-matieres.ch. Créa’Matières s’engage alors à prendre toutes les mesures nécessaires pour retirer l’avis du Client ou empêcher sa publication.
14. Droits de propriété intellectuelle
Tous les contenus disponibles sur le Site, les Services et les ressources des Services proposés par Créa’Matières sont soumis aux droits de propriété intellectuelle et protégé par les droits d’auteur de Créa’Matières.
Le Client ne peut y accéder qu’après le paiement et celui-ci entraîne l’exploitation autorisée des supports et des contenus uniquement à des fins privées par le Client.
Aucun de ces droits n’est cédé pour le compte du Client. L’utilisation des contenus et supports à des fins commerciales n’est pas permise. Le Client ne peut pas utiliser, reproduire, modifier, partager, diffuser, communiquer ces différents contenus, ressources et supports à titre gratuit, payant ou à des fins commerciales auprès de personnes tierces. L’utilisation doit être exclusivement d’ordre privé et aucune transmission ou réutilisation n’est autorisée.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l'accord préalable et écrit de Créa’Matières, sont strictement interdites sous peine de poursuites, sauf si autorisation écrite préalable de Créa’Matières.
Sont concernés par ce qui précède, tous les services et produits mis en vente ainsi que les supports visuels, vidéos ou fichiers mis à disposition lors de la livraison de services
Concernant le Service suivant :
- L’incubateur pratique de 6 mois pour se former à l’outil du Human Design - Créa’School
Le Client peut utiliser, reproduire et modifier le contenu et les ressources mises à disposition par Créa’Matières pour réaliser des séances, des analyses, des lectures ou des accompagnements de Human Design avec ses propres clients, ceci à des fins commerciales, en citant la source de Créa’Matières.
Si le Client souhaite faire une formation sur le Human Design à son tour ou un atelier sur le Human Design à des fins commerciales en utilisant tout ou en partie le contenu et les ressources de Créa’Matières, une autorisation écrite préalable de Créa’Matières est nécessaire. Sans autorisation écrite, le Client encourt des peines de poursuites.
15. Collecte et traitement des données personnelles
Le recueil et le traitement des données personnelles est effectué par Créa’Matières. Les modalités de traitement et conservation des données ainsi que les différents droits que possède l’Utilisateur sont détaillés dans la Politique de confidentialité du Site.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit Suisse.
Créa’Matières invite le Client à se rapprocher par email pour toute réclamation avant toute amorce de procédure de conflits. Il peut le contacter à l’adresse suivante : contact@crea-matieres.ch. Créa’Matières s’engage à lui apporter une réponse dans un délai raisonnable en proposant une solution qui satisfera les deux Parties.
Si aucune solution à l’amiable n’est trouvée entre les Parties, les Parties se rapprochent et conviennent d’un service de médiation/conciliation professionnelle qui pourra régler leur conflit.
Si à ce stade aucune solution n’est trouvée, le litige sera soumis aux tribunaux suisses compétents dans les conditions de droit commun.
Date de création : 20.09.2022
Date de mise à jour : 08.09.2025
Ces présentes Conditions Générales de Vente établissent les conditions contractuelles applicables lors de l’accès du Client aux services proposés par Virginie Spicher de Créa’Matières domiciliée à Ch. de la Prise 1 / 1454 L’Auberson - contact@crea-matieres.ch
Le présent Site Internet https://crea-matieres.ch (ci-après le “Site”) présente les pages de ventes et les modalités d’accès pour une Commande passée via le Site.
Ces présentes Conditions générales de vente définissent les modalités de commande, d’achat, d’accès, de livraison, ainsi que les différentes obligations des Parties.
Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de Créa’Matières une Commande, un Achat via le Site.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Virginie Spicher et de ses Clients.
2. Dispositions générales
Les Conditions générales de vente présentes sur le Site sont, à tout moment, susceptibles de modifications par Créa’Matières. La version en vigueur dans le cadre de l’achat du Client est celle dont il a pris connaissance au moment de procéder à l’Achat. Le Client s’assure avoir la pleine capacité juridique et le dispositif informatif nécessaire avant de procéder à une Commande via le Site.
Ce document est accessible sur le Site et prévaut sur tout autre document contradictoire, accord individuel ou Conditions générales d’achat provenant du Client.
Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l'une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.
Les Conditions générales de vente doivent être lues et acceptées avant toute Commande et Achat de la part du Client, sans restriction, ni réserve. C’est le document qui lie les Parties et encadrent juridiquement l’Achat. Ce document ainsi que ceux fournis par Créa’Matières sont rédigés ou enregistrés en français.
3. Services de Human Design
Sont concernés par les présentes Conditions générales de ventes, les services suivants :
- La suite d’ateliers sur chaque aspect du Human Design - Créa’Flow
- L’analyse audio/vidéo du schéma corporel en Human Design - Créa’Harmony
- Le kit digital Human Design Business - Créa’Kit
- L’accompagnement 1:1 de 3 mois Human Design Business - Créa’Empire
- L’incubateur pratique de 6 mois pour se former à l’outil du Human Design - Créa’School
Ces services permettent :
- Une meilleure compréhension et un alignement plus profond dans le développement personnel grâce à l'outil du Human Design
- Une transformation professionnelle profonde, guidée par les stratégies marketing pour lancer et développer son Business et façonner son activité à son mode de fonctionnement adapté à son Human Design
- Se former à l’outil du Human Design pour devenir une praticienne/analyste/coach Human Design
4. Disponibilité des services
L'ensemble des Services sont disponibles tant qu’ils sont affichés sur le site internet. C’est-à-dire tant que le Service est proposé. Si un Service ne devait plus être proposé par Créa’Matières, Créa’Matières avertit le Client 6 mois avant de lui enlever l’accès au Service. Ceci, afin de garantir que le Client puisse bénéficier du contenu.
Si Créa’Matières, constate que lors du traitement de la commande du Client que le service commandé n’est plus disponible pour quelque raison que ce soit, elle en informera le client dans les plus brefs délais. Dans ce cas, aucun contrat de vente ne peut être conclu pour des services qui ne peuvent pas être effectués.
5. Conclusion du contrat de vente et commande
Les présentations des services proposés sur la boutique en ligne ne représentent pas une offre juridique contraignante entre Créa’Matières et le Client. Créa’Matières n’engagent pas sa responsabilité par rapport aux descriptions faites. Elles représentent uniquement un catalogue en ligne invitant la clientèle à passer commande.
Le Client qui souhaite l’accès à un Service doit se rendre sur la page de vente correspondante sur le Site. Suite à cela, il est renvoyé vers une page de paiement. Le Client peut réserver un appel gratuit avant de procéder au paiement afin de s’assurer que le Service corresponde à son besoin ou contacter Créa’Matières.
Le Client peut cliquer sur les différentes pages de services proposés sans que cela ne soit considérés comme une commande ferme. Avant de procéder au paiement en cliquant sur « Payer », le Client vérifie ses coordonnées inscrites sur le terminal de paiement. Il est tenu de vérifier l’exactitude de sa Commande et rectifier toute erreur. La responsabilité de Créa’Matières ne pourra être engagée en cas d’erreur, notamment si le Client fournit des informations de naissance erronées.
Il procède à l’acceptation des Conditions Générales de Vente avant de confirmer la Commande et indique les coordonnées utiles au paiement. Une fois ces étapes passées, la Commande est ferme et définitive. Le Client ne peut pas la modifier, ni l’annuler.
Si le Service donne l’accès à un espace membre, le Client reçoit la confirmation de la création de son espace membre directement après le paiement. Cette confirmation est envoyée via l’adresse mail renseignée au moment de la Commande.
Si le Client rencontre un problème avec sa Commande, il est tenu d’en informer Créa’Matières par email à l’adresse suivante : contact@crea-matieres.ch, qui se chargera d’apporter une solution au problème évoqué.
Toute Commande validée par le Client et confirmée par Créa’Matières dans les conditions ici décrites, constitue la conclusion d'un contrat conclu à distance entre les Parties. Une preuve de la Commande est envoyée par email au Client et conservée dans son Espace Client. Créa’Matières a également accès à l’historique de Commande du Client.
6. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont affichés sur le Site en Franc Suisse (CHF). Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le tarif total appliqué à une Commande du Client est celui annoncé au moment de cette dernière.
En aucun cas un Client ne pourra exiger l'application de réduction n'étant plus en vigueur au moment de la Commande.
Le paiement en 1 fois est exigible immédiatement à la date de la Commande. Aucun remboursement n’est effectué après paiement.
Pour les paiements qui interviennent en plusieurs fois, les modalités de paiement des échéances sont indiquées sur le Site. Le paiement de la première mensualité doit être effectué lors de la Commande et les mensualités suivantes sont perçues par voie de prélèvement automatique. Le Client reconnaît qu’il reste dans ce cas tenu au paiement intégral de sa Commande en application du Contrat et qu’il doit le solde restant. Aucun des montants versés n’est remboursable.
Concernant l’accompagnement 1:1 de 3 mois Human Design Business “Créa’Empire”, un acompte de 30% de la prestation est à verser à Créa’Matières par le Client pour réserver sa place. Cet acompte est non remboursable si le Client décide de ne plus bénéficier de l’accompagnement. Le solde de la prestation est à verser à Créa’Matières au plus tard au dernier jour de l’accompagnement. Le solde peut être réglé sur facture.
Le Client peut effectuer le règlement par cartes de crédit (Mastercard, Visa, American Express). Le paiement sécurisé en ligne par carte de crédit est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à Créa'Matières.
Si le Client n'a pas de carte de crédit ou ne souhaite pas payer par carte de crédit, il est prié de prendre contact avec Créa'Matières afin que le règlement puisse se faire par versement sur le compte Bancaire de Créa’Matières. Ces possibilités de paiements sont valables uniquement pour le paiement en 1x, et à bien plaire de Créa’Matières pour les paiements en plusieurs fois.
Créa’Matières n’a pas accès aux coordonnées de paiement du Client.
Créa’Matières se réserve le droit d'annuler ou de refuser l’accès à un Service à un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à l’utilisation d'une Commande antérieure ou alors si celui-ci a refusé l’application de ces présentes Conditions Générales de Vente. Créa’Matières en informe le Client par email. Si ce dernier a déjà procédé au paiement, Créa’Matières lui restitue la somme engagée dans un délai raisonnable.
Tout retard ou défaut de paiement entraîne la suspension immédiate de la mise à disposition du Service. Créa’Matières se réserve en outre le droit de réclamer des intérêts de retard de 5% sur le montant restant en défaut de paiement, à dater d’une mise en demeure adressée par Créa’Matières au Client. Après 3 relances, Créa’Matières est en droit d’arrêter la prestation de service en cours et de mettre fin au contrat. Les accès à son espace membre System IO, Google Drive, ainsi que les ressources sont retirés au Client et il ne peut plus accéder au Service.
7. Rétractation et annulation
Lors d’un contrat conclu à distance, dans les conditions prévues par la Loi, le Client peut bénéficier du droit de rétractation dans un délai de 14 jours qui suit les Services suivants :
L’accompagnement 1:1 de 3 mois Human Design Business - Créa’Empire
L’incubateur pratique de 6 mois pour se former à l’outil du Human Design - Créa’School
Si le Client se rétracte dans le délai de 14 jours, la somme engagée par ce dernier est restituée dans un délai raisonnable par Créa’Matières.
Les accès à son espace membre System IO, Google Drive, ainsi que les ressources sont retirés au Client et il ne peut plus accéder au Service.
Concernant les Services suivants :
La suite d’ateliers sur chaque aspect du Human Design - Créa’Flow
L’analyse audio/vidéo du schéma corporel en Human Design - Créa’Harmony
Le kit digital Human Design Business - Créa’Kit
Le Client doit expressément renoncer à l’application de son délai de rétractation. Pour cela, il y renonce en cochant la case prévue à cet effet au moment de la Commande. En effet, ces Services sont des prestations avec du contenu numérique disponible immédiatement après l’achat (Créa’Flow et Créa’Kit) ou une prestation sur mesure délivrée dans les 10 jours ouvrés suite à la Commande (Créa’Harmony). Dans ces cas, la Commande est considérée comme définitive et il n’est plus possible pour le Client de l’annuler ou d’obtenir un remboursement, du fait qu’il a renoncé à son délai de rétractation.
8. Modalités d’accès aux Services proposés par Créa'Matières
Les Services sont mis à disposition du Client après le paiement complet de la prestation ou selon le plan de paiement choisi. Un délai de livraison ou d’attente peut être indiqué sur le Site, notamment pour les Services personnalisés comme l’analyse Human Design Créa’Harmony et les séances d'accompagnement en 1:1 de Créa'Empire.
Lorsqu'une commande comporte un accès à des vidéos pré-enregistrées, des audios, des exercices et des ressources, l'accès s’effectue par son espace membre System IO. Les codes d’accès du Client sont confidentiels et personnels, il est le seul à en avoir connaissance. Il est garant de la sécurité et de l’accès à son propre Espace Membre.
Pour la bonne gestion de la plateforme de l’espace membre System IO, Créa’Matières peut à tout moment :
- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou en partie de manière temporaire
- Supprimer toute information jugée erronée
- Suspendre le contenu en ligne pour procéder à des mises à jour du contenu, améliorations de la plateforme ou tout autre besoin informatique ou lié au Service
Le Client sera prévenu dans les meilleurs délais de l’interruption momentanée et, le cas échéant, des nouvelles modalités de connexion.
La responsabilité de Créa’Matières ne peut être engagée lors d'événements ne résultant pas de son fait :
- Défaillance, panne ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès à la plateforme en ligne System IO
- Dysfonctionnement ou incompatibilité du serveur ou du terminal du Client à la plateforme d’hébergement
- Non-respect du Client de ses obligations de navigation
- Dysfonctionnement de liens hypertextes qu’il utilise ou des diverses fonctionnalités présentes sur la plateforme d’hébergement
Lorsqu'une Commande comporte un accompagnement, les séances sont à réserver sur le calendrier en ligne TidyCal mis à disposition par Créa’Matières et se passent sur Zoom. Lorsqu’une Commande comporte un formulaire, ce dernier est à compléter sur Google Forms, puis est stocké sur Google Drive. Lorsqu'une Commande propose un suivi avec des exercices et des ressources, les exercices se trouvent également sur Google Drive en plus de l’espace membre System IO du Client. Lorsqu’une Commande a un suivi Client, une page Notion privée est partagée avec le Client.
Le Client est responsable de télécharger ou mettre à sa propre disposition les applications et logiciels nécessaires tels que Zoom ou Notion pour suivre les séances et pouvoir recevoir la totalité des services commandés.
Le Client s’engage à effectuer une utilisation conforme des différentes plateformes et de son espace membre. Il ne doit en aucun cas compromettre le fonctionnement normal de celui-ci par un quelconque moyen.
Si le Client ne souhaite plus avoir accès au Service et désire le retrait de son espace membre, il est tenu d’en informer Créa’Matières par email à l’adresse suivante : contact@crea-matieres.ch, qui se chargera de lui enlever l'accès au contenu ainsi qu'à son espace membre. Toutefois, le Client ne peut pas demander un remboursement de la prestation.
9. Incapacité de Créa’Matières
En cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident, Créa'Matières se réserve le droit de modifier le planning prévu dans la délivrabilité du Service sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités ou de remboursement.
Créa'Matières avertit le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. Lorsqu’une incapacité apparait, l’ajournement des séances ou modification des dates de livraison des services dépend de la seule discrétion de Créa’Matières. Le Client ne peut prétendre à modifier les dates selon ses préférences.
Si l’incapacité de Créa’Matières dure plus de 28 jours, le Client décide du maintien ou non de sa Commande. En cas de non-maintien de la Commande, Créa'Matières s’engage à procéder au remboursement.
10. Obligations du Prestataire
Créa’Matières est tenu par une obligation de moyens pendant toute la durée du Service et dans toutes les ressources proposées au Client. Créa'Matières s'engage à livrer le contenu indiqué sur la page de présentation du Service ainsi qu'à soutenir le Client sur demande. Créa’Matières fourni les conseils nécessaires sur le Site pour que le Client connaisse les contenus des prestations avant de procéder à l’achat de sa Commande et qu’il comprenne qu’il est le seul responsable des résultats engendrés par ses propres actions.
Bien sûr, dans l'éventualité où le Client souhaite avoir des réponses à ses questions avant de procéder à l’achat, il peut contacter Créa’Matières par le formulaire de contact sur le Site ou réserver un appel gratuit via le calendrier en ligne.
Créa’Matières s’engage à ne divulguer aucune information sur le Client et le contenu de leurs échanges dans le cadre du Service commandé.
11. force majeure
Créa’Matières met tous les moyens nécessaires en œuvre pour garantir l’accès au Site, à la plateforme de paiement, ainsi qu’à l’espace membre System IO. Cependant, si une cause de force majeure ou un bug ou dysfonctionnement d’une de ces plateformes intervient au moment de la Commande du Client et l’en empêche, le Client contacte Créa’Matières à l’adresse suivante : contact@crea-matieres.ch afin de l’avertir ou réessaye ultérieurement. La responsabilité de Créa’Matières n’est pas engagée. Toutefois, l’entreprise s’engage à tout mettre en œuvre pour rétablir l’accès au service commandé via la plateforme susmentionnée, ou, à permettre l’accès au même service sur une nouvelle plateforme fonctionnelle dans un délai raisonnable et dans la limite du possible.
12. Obligations du Client
Le Client s’engage à vérifier le contenu des informations personnelles qu’il fournit lors de la Commande, notamment ses informations de naissance. Il se doit de collaborer avec Créa’Matières et de rester respectueux tout au long de son accès à sa Commande.
Le Client doit utiliser les services conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. Il ne peut pas partager à un quelconque tiers le contenu ou les accès du Service et se doit de faire preuve de confidentialité concernant les modalités d'accès, son contenu et les différents échanges eu avec Créa’Matières.
Le Client peut se voir refuser l’accès au Service s’il ne respecte pas la disposition ci-dessous :
- Les codes d’accès à son espace membre System IO sont personnels, confidentiels et nominatifs, tout comme l’accès au Google Drive du Service. Ils ne doivent pas être partagés avec des tiers. Si plusieurs personnes utilisent les mêmes codes pour bénéficier de l’accès au contenu, Créa’Matières se réserve le droit de facturer les accès supplémentaires au prix affiché lors du délit.
Créa’Matières se réserve le droit de refuser l’accès du Client au Service dès qu’il a connaissance d’un cas similaire à celui cité ou tout autre cas qui serait contraire aux dispositions des Conditions Générales de Vente. Créa’Matières n’est tenu d’aucun préavis, sauf lors d’un retard de paiement. Dans ce cas, Créa’Matières laisse un délai de 14 jours au Client pour procéder à la régularisation de sa situation avant d’agir sur son accès au contenu du Service.
En cas de faute ou de non-respect des obligations du Client, l’interruption au contenu du Service et/ou de l’accès à l'espace membre de la part de Créa’Matières n'entraîne la restitution d’aucune somme au Client.
13. Témoignages retours d'expérience
Créa'Matières peut solliciter l’avis du Client concernant le Service commandé, et ainsi obtenir son témoignage et retour d'expérience. Ce dernier pourra servir de vitrine à Créa’Matières et assurer la promotion de ses Services. Si Créa’Matières souhaite utiliser l’image du Client, il en obtient l’autorisation au préalable.
Le Client peut s’opposer à la publication de son témoignage en le demandant de manière écrite à l’adresse suivante : contact@crea-matieres.ch. Créa’Matières s’engage alors à prendre toutes les mesures nécessaires pour retirer l’avis du Client ou empêcher sa publication.
14. Droits de propriété intellectuelle
Tous les contenus disponibles sur le Site, les Services et les ressources des Services proposés par Créa’Matières sont soumis aux droits de propriété intellectuelle et protégé par les droits d’auteur de Créa’Matières.
Le Client ne peut y accéder qu’après le paiement et celui-ci entraîne l’exploitation autorisée des supports et des contenus uniquement à des fins privées par le Client.
Aucun de ces droits n’est cédé pour le compte du Client. L’utilisation des contenus et supports à des fins commerciales n’est pas permise. Le Client ne peut pas utiliser, reproduire, modifier, partager, diffuser, communiquer ces différents contenus, ressources et supports à titre gratuit, payant ou à des fins commerciales auprès de personnes tierces. L’utilisation doit être exclusivement d’ordre privé et aucune transmission ou réutilisation n’est autorisée.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l'accord préalable et écrit de Créa’Matières, sont strictement interdites sous peine de poursuites, sauf si autorisation écrite préalable de Créa’Matières.
Sont concernés par ce qui précède, tous les services et produits mis en vente ainsi que les supports visuels, vidéos ou fichiers mis à disposition lors de la livraison de services
Concernant le Service suivant :
- L’incubateur pratique de 6 mois pour se former à l’outil du Human Design - Créa’School
Le Client peut utiliser, reproduire et modifier le contenu et les ressources mises à disposition par Créa’Matières pour réaliser des séances, des analyses, des lectures ou des accompagnements de Human Design avec ses propres clients, ceci à des fins commerciales, en citant la source de Créa’Matières.
Si le Client souhaite faire une formation sur le Human Design à son tour ou un atelier sur le Human Design à des fins commerciales en utilisant tout ou en partie le contenu et les ressources de Créa’Matières, une autorisation écrite préalable de Créa’Matières est nécessaire. Sans autorisation écrite, le Client encourt des peines de poursuites.
15. Collecte et traitement des données personnelles
Le recueil et le traitement des données personnelles est effectué par Créa’Matières. Les modalités de traitement et conservation des données ainsi que les différents droits que possède l’Utilisateur sont détaillés dans la Politique de confidentialité du Site.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit Suisse.
Créa’Matières invite le Client à se rapprocher par email pour toute réclamation avant toute amorce de procédure de conflits. Il peut le contacter à l’adresse suivante : contact@crea-matieres.ch. Créa’Matières s’engage à lui apporter une réponse dans un délai raisonnable en proposant une solution qui satisfera les deux Parties.
Si aucune solution à l’amiable n’est trouvée entre les Parties, les Parties se rapprochent et conviennent d’un service de médiation/conciliation professionnelle qui pourra régler leur conflit.
Si à ce stade aucune solution n’est trouvée, le litige sera soumis aux tribunaux suisses compétents dans les conditions de droit commun.
Date de création : 20.09.2022
Date de mise à jour : 08.09.2025
